Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux ordres des professions médicales
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4124-5, Art. L4124-7, Art. L4124-11, Art. L4125-2, Art. L4125-3-1, Art. L4125-6, Art. L4125-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034504567#art-2