Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5125-21
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Prolegi/LEGITEXT000034504567#art-6