Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000034582414#art-16