Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034582559#art-5