Chapitre Chapitre III : Modification du livre III
Art. 21
21 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L311-3, Art. L311-4
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Prolegi/LEGITEXT000034583018#art-21