Chapitre Chapitre IV : Modification du livre IV
Art. 40
40 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L431-1
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Prolegi/LEGITEXT000034583018#art-40