Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 43
43 / 44En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 1° de l'article 2 et l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034583018#art-43