Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 28 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 28 II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 90 III. - Le 20° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 juillet 2016 susvisée est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033928137#art-14