Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L112-12 - Loi n°74-696 du 7 août 1974 Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000033928137#art-7