Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1321-1, Sct. Chapitre III : Eaux non potables, Art. L1323-1, Art. L1324-3
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Prolegi/LEGITEXT000033826316#art-2