Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
ORDONNANCE · n° 2017-970
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales