Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000034681167#art-1