Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 15
15 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L228-78
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Prolegi/LEGITEXT000034681167#art-15