Art. 21
Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Art. 21

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1611-3
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legi/LEGITEXT000034681167#art-21