Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 24
24 / 30En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4 II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-24