Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 27
27 / 30En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 Art. 78 - LOI n° 95-116 du 4 février 1995 Art. 64 - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 -1 - LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 58-1 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 60 - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 , Art. 35, Art. 37 - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 -1 XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-27