Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 28
28 / 30En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-28