Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 4
4 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L223-6, Art. L511-9, Art. L751-5, Art. L771-2, Art. L771-5
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-4