Chapitre Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Art. 5
5 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4391-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L1332-2-1, Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L4123-9-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, L4361-1, Art L4371-1
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Prolegi/LEGITEXT000037801508#art-5