Chapitre Chapitre III : Évaluation et sortie de l'expérimentation
Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expérimentations conduites en application de la présente ordonnance font l'objet d'une évaluation par le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche au plus tard un an avant le terme de la période maximale de dix ans à compter de la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000037805994#art-19