Chapitre Chapitre Ier : L'établissement public expérimental
Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles 5 à 14.
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Prolegi/LEGITEXT000037805994#art-4