Titre Titre Ier : GOUVERNANCE ET GESTION DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2122-7-2-1, Art. L2122-7-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1263-2, Art. L1264-2, Art. L1264-7, Art. L2100-4, Art. L2102-4, Art. L2111-9, Art. L2111-10, Art. L2111-10-1, Art. L2122-2, Art. L2122-3, Art. L2122-4-3, Art. L2133-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2122-4-3-1, Art. L2122-4-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2122-4-1-1

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legi/LEGITEXT000037801475#art-1