Titre Titre II : SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000037801475#art-3