Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037801475#art-7