Art. 36
Titre Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 36

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L241-4, Art. L241-6, Art. L241-7, Art. L241-10
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legi/LEGITEXT000037834696#art-36