Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 38
38 / 38En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037834696#art-38