Art. 6
Titre Titre IER : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ

Art. 6

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En vigueur depuis le 19 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Compétence du ministère de la défense dans le domaine des tissus et cellules A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1245-8
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legi/LEGITEXT000036505450#art-6