Chapitre Chapitre III : Établissements de transfusion sanguine
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1124-1, Art. L1125-1, Art. L4232-1
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Prolegi/LEGITEXT000036505753#art-4