Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

ORDONNANCE · n° 2018-3

Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre III : Dispositions de coordination et d'entrée en vigueur