Titre Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire
Art. 2
2 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L614-26, Art. L614-27, Art. L614-28, Art. L614-29, Art. L614-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire, Sct. Sous-section 1 : Brevets européens, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Art. L614-6, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Art. L614-14, Art. L614-15, Art. L614-16, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen, Sct. Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Dispositions finales A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L614-31, Art. L614-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 4 : Dispositions finales
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036889898#art-2