Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 22
22 / 25En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000036889898#art-22