Chapitre Chapitre Ier : Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de l'Etat
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels de l'Etat affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018 sont transférés sous l'autorité du ministre de la justice à la même date, dans les conditions définies à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000036919490#art-3