Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance, Art. L516-2, Art. L516-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036915917#art-9