Chapitre Chapitre II : Mesures de coordination
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005
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Prolegi/LEGITEXT000037051964#art-13