Art. 6
Chapitre Chapitre II : Mesures de coordination

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3312-4, Art. L3325-1, Art. L3332-27, Art. L3332-13, Art. L5123-5, Art. L5422-10, Art. L6321-12, Art. L6332-8, Art. L7233-4
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legi/LEGITEXT000037051964#art-6