Art. 1
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1640 F A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre VI : Ville de Paris , Art. 1656 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1383, Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies
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legi/LEGITEXT000036585932#art-1