Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux
Art. 11
11 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-257 du 28 février 2017
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-11