Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Art. 12
12 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 , , , , , , , , , -2, -3, Art. 66 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 , , , , , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX, , , , , , , -1, , , , , -2, Art. 59, Art. 61
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-12