Art. 13
Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport

Art. 13

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-16, Art. L131-16-1, Art. L333-1-2, Art. L333-1-3, Art. L333-1-4
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legi/LEGITEXT000039167920#art-13