Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux
Art. 15
15 / 51En vigueur depuis le 18 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure sont confiés à la société La Française des jeux pour une durée de 25 ans.
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