Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD›Chapitre Chapitre VII : Mesures de coordination
Art. 34
34 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 704 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, Art. 706-73-1
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Prolegi/LEGITEXT000039167920#art-34