Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement
Art. 1
1 / 34En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 26 de la présente ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039196892#art-1