Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 33
33 / 34En vigueur depuis le 11 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-20
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Prolegi/LEGITEXT000039196892#art-33