Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

ORDONNANCE · n° 2019-1067

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

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Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil

Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances

Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts

Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie

Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime

Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport

Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transports

Chapitre X : Modification de dispositions du code forestier

Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail

Chapitre XII : Dispositions diverses et finales