Chapitre Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1871 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1841
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-1