Chapitre Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
Art. 13
13 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L542-1, Art. L547-1, Art. L547-9, Art. L547-11
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-13