Chapitre Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts
Art. 18
18 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 199 undecies A, Art. 210 E, Art. 210 F, Art. 239 septies
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-18