Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et finales
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 23 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039249377#art-26