Art. 6
Chapitre Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Art. 6

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En vigueur depuis le 23 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1 II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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legi/LEGITEXT000039249377#art-6