Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AD, Art. 1649 AE, Art. 1649 AF, Art. 1649 AG, Art. 1649 AH A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C ter
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